Le décompte du délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise décidée par le Comité social et économique (CSE) commence à courir à compter du lendemain de la délibération du Comité. La computation de ce délai doit être effectuée suivant les règles de droit commun fixées par le Code de procédure civile.
Le contexte
Le Comité social et économique (CSE) d’une association a désigné un expert habilité pour risque grave (C. trav., art. L. 2315-94 1°) lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 avril 2022.
Le 19 avril 2022, l’association a saisi, suivant la procédure accélérée au fond (C. trav., art. L. 2315-86), le tribunal judiciaire afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la délibération du CSE désignant l’expert et, à titre subsidiaire, la réduction du périmètre de l’expertise.
En première instance, le contentieux s’est cristallisé autour du respect du délai de recours de 10 jours pour saisir le Tribunal (C. trav., art. R. 2315-49 l). Au cas particulier, le Tribunal a considéré que le délai de 10 jours avait couru à compter du jour de la délibération du CSE (= le 6 avril) et que ce délai avait expiré le vendredi 15 avril. Dès lors que l’association avait saisi le juge le 19 avril suivant, son action était forclose.
La Cour de cassation (Cass. soc., 5 février 2025, n°22-21.892) casse la décision de première instance et précise comment doivent être appréhendés :
- le point de départ du délai de recours ;
- la computation du délai de recours ;
- l’interruption du délai de recours par la saisine du juge.
Temps 1 : le point de départ du délai de recours
Sauf l’hypothèse d’expertise en cas de licenciement Ă©conomique collectif, l’employeur doit saisir le juge dans un dĂ©lai de 10 jours Ă compter de :
- hypothèse 1 : la dĂ©libĂ©ration du CSE dĂ©cidant le recours Ă l’expertise s’il entend contester la nĂ©cessitĂ© de l’expertise ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que le dĂ©lai de contestation de la nĂ©cessitĂ© d’une expertise ne court qu’Ă compter du jour oĂą l’employeur a Ă©tĂ© mis en mesure de connaĂ®tre la nature et l’objet de celle-ci (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-23.347) ;
- hypothèse 2 : la dĂ©signation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert ;
- hypothèse 3 : la notification Ă l’employeur du cahier des charges et des informations relatives au coĂ»t prĂ©visionnel, Ă l’étendue et Ă la durĂ©e d’expertise s’il entend contester ces Ă©lĂ©ments. En cas de nouvelle notification modifiant le coĂ»t prĂ©visionnel initialement communiquĂ©, le dĂ©lai de contestation ne court qu’Ă compter de la date de cette nouvelle notification (Cass. soc., 7 dĂ©cembre 2012, n°21-16.996 ; Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-25.839).
- hypothèse 4 : la notification Ă l’employeur du coĂ»t final de l’expertise s’il entend contester ce coĂ»t (C. trav., art. L. 2315-86 et R. 2315-49).
Dans les trois premières hypothèses, le tribunal judiciaire doit être saisi suivant la procédure accélérée au fond (C. trav., art. L. 2315-86 al. 6l). Pour la contestation du coût final de l’expertise, l’action relève exclusivement de la compétence du tribunal judicaire statuant au fond (Cass. soc,. 31 janvier 2024, n°21-20.454).
En l’espèce, la délibération litigieuse du CSE est intervenue le 6 avril 2022.
En l’occurrence, la Chambre sociale applique au délai de contestation d’une expertise les dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 641). Dès lors, pour un délai exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
En l’espèce, le délai de 10 jours devait donc être décompté à partir du lendemain de la date de la délibération du CSE, soit à compter du 7 avril 2022.
Temps 2 : la computation du délai de recours
Comme évoqué, la Cour de cassation considère que les règles du Code de procédure civile doivent s’appliquer (CPC, art. 642).
Dès lors, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, le délai de 10 jours expirait le samedi 16 avril, et le lundi 18 avril était férié (lundi de Pâques), il devait donc être prorogé jusqu’au mardi 19 avril à minuit. La contestation formée par l’association par assignation du 19 avril 2022 était donc recevable.
NB : La chambre sociale avait déjà appliqué cette solution dans un arrêt de 2022 (Cass. soc., 7 décembre 2022 n°21-16.996).
Temps 3 : l’interruption du délai de recours par la saisine du juge
Enfin, un dĂ©bat s’Ă©tait dĂ©veloppĂ© sur ce qu’il fallait entendre par « saisine du juge ». Fallait-il retenir la date de la signification de l’assignation (donc la date de remise de l’assignation Ă l’expert et/ou au CSE par l’huissier de justice) ou la date de la remise d’une copie de l’assignation au secrĂ©tariat-greffe de la juridiction ?
Par un arrĂŞt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a retenu la première solution : la date de la saisine du juge s’entend de la date de signification de l’assignation (Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-17.594 ; solution confirmĂ©e Ă de nombreuses reprises par la suite : voir par exemple Cass. soc. 9 octobre 2019, n°18-19.047 ; Cass. soc. 7 dĂ©cembre 2022, n°21-16.996).
L’arrêt commenté s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence : la saisine du juge s’entend de la date de délivrance de l’assignation.
Au regard de la motivation adoptée par la Chambre sociale, les règles de décompte précitées ont vocation à s’appliquer à toutes les hypothèses de contestation de l’expertise du CSE.
Cet arrêt est d’importance, dans la mesure où il donne des règles précises pour un contentieux qui ne doit pas être minimisé. En effet, il s’agit d’un contentieux qui mobilise plusieurs acteurs (l’employeur, les élus, leur expert) sur des enjeux majeurs (en ce qu’il influe nécessairement sur la qualité du dialogue et du climat social) et nécessite pour l’employeur de réagir et d’agir avec célérité (rappelons que le législateur ne laisse que 10 jours à l’employeur pour saisir le juge).
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