Selon l’article L. 2315-24 du code du travail, le comitĂ© social et Ă©conomique dĂ©termine, dans un règlement intĂ©rieur, les modalitĂ©s de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariĂ©s de l’entreprise, pour l’exercice des missions que le code du confie.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intĂ©rieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne rĂ©sultant pas de dispositions lĂ©gales.
Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-16.219
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