Les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation.
A cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement.
En l'espèce, à la date des désignations litigieuses, le lieu de travail du salarié était rattaché à l'établissement A, le tribunal judiciaire en a déduit à bon droit que les désignations du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'un autre établissement, soit l'établissement B, devaient être annulées.
Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-11.467, F-B
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