Il rĂ©sulte du code du travail que le dĂ©faut d’information du salariĂ© ayant adhĂ©rĂ© Ă un contrat de sĂ©curisation professionnelle sur la prioritĂ© de rĂ©embauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, mais permet seulement au salariĂ© qui justifie d’un prĂ©judice d’obtenir des dommages-intĂ©rĂŞts.
Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.427
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