Source : entreprendre.service-public.fr
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: BER : Bassin d'emploi à redynamiser continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 :
- le dispositif des exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
- les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Textes de loi et références
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 99
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 100
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