Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage

Source : actualités Unédic 

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. Cette règlementation est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires séniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise. La convention et ses annexes ont été transmis au Premier ministre en vue de leur agrément. Une fois agréée, la convention sera en vigueur pour une durée de quatre ans.

Les signataires de la convention d’assurance chômage du 15 novembre sont :

• pour les organisations d’employeurs : le Medef, la CPME et l’U2P ;
• pour les organisations de salariés : la CFDT, la CFTC et FO.

La convention du 15 novembre 2024 agréée s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter de cette date, à l’exception de ceux concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.

Pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l’entrée en vigueur de certaines évolutions réglementaires est prévue au 1er avril 2025.

Principales évolutions prévues par la convention :

• la condition minimale de travail de 6 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier d’une indemnisation est abaissée à 5 mois pour les travailleurs saisonniers ;
• mesures seniors : le décalage des bornes d’âge de 2 ans :
  • pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois ;
  • les durées d’indemnisation maximales (après application du coefficient 0,75) sont de :
    • 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans;
    • 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus ;  
  • le recul progressif de l’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre 64 ans ;
  • la possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation pour tous les allocataires âgés de 55 ans et plus ;
• l’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
• application d’un coefficient sur les salaires perçus à l’étranger (salaire moyen en France/ salaire moyen de l’Etat d’emploi) ;
• plafonnement à 60% du cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus de l’activité créée/reprise ;
• ouverture de l’Assurance chômage aux ex-détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire ;
• mensualisation du paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré ;
• baisse de 0,05 du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %.

La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte est également transmise au Premier ministre pour agrément.

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