Salaire
Il rĂ©sulte de la combinaison des articles du code du travail (L. 3133-3 et L. 5122-1) que, lorsqu’un salariĂ© est placĂ© en position d’activitĂ© partielle, les jours fĂ©riĂ©s ouvrĂ©s ouvrent droit Ă une indemnitĂ© horaire, versĂ©e par l’employeur, correspondant Ă une part de leur rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure dont le pourcentage est fixĂ© par le dĂ©cret en Conseil d’Etat, alors que les jours fĂ©riĂ©s normalement chĂ´mĂ©s ne relèvent pas de l’activitĂ© partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariĂ©s totalisant au moins trois mois d’anciennetĂ© dans l’entreprise.
Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966, FS-B
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