Aux termes du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, est cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts résultant du refus de l'employeur d'un congé parental d'éducation en constatant que l'intéressé avait sollicité un congé parental d'éducation 5 jours avant le début du congé, et que l'assistante ressources humaines lui avait confirmé le refus de son congé en lui adressant une trame afin qu'il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux. La Cour d'appel avait estimé qu'il ne pouvait être reproché aucune faute à l'employeur qui n'avait fait que respecter les dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d'une demande de congé parental et qui a fait ensuite droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière.
