Contentieux
Il rĂ©sulte du principe fondamental de libre exercice d’une activitĂ© professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antĂ©rieure Ă l’ordonnance n° 2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016), que lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcĂ© la rĂ©siliation judiciaire du contrat de travail et dĂ©boute le salariĂ© de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salariĂ© Ă compter du jugement fait obstacle Ă la restitution par l’intĂ©ressĂ© de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, dĂ©montrer que le salariĂ© n’a pas respectĂ© la clause pendant la pĂ©riode durant laquelle elle s’est effectivement appliquĂ©e.
