Bonus-malus d’assurance chômage : prolongation du dispositif

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L’application du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage devait initialement prend fin au 31 août 2024. Il vient d’être prolongé par décret jusqu’au 31 octobre 2024.

À ce jour, la troisième modulation du taux de contribution d’assurance chômage couvre donc la période « septembre-octobre 2024 ». Cette période pourrait s’étendre selon la position du prochain gouvernement.

Qu’est-ce que ce bonus-malus ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

À qui s’applique-t-il ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :

• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Taux de séparation médians par secteur d’activité

Pour l’application du bonus-malus du 1er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation), le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Cette même période est retenue pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise.

Les taux de séparation médians par secteur, pour la seconde modulation, sont les suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 185,96 %
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution : 55,65 %
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 10,85 %
• Hébergement et restauration : 86,07 %
• Transports et entreposage : 44,33 %
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 98,68 %
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 96,66 %

Textes de loi et références

• Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage
• Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
• Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus
• Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage