Communiqué du Ministère de l'économie
Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun. Votre entreprise est-elle concernée ? Quel est le montant de cette participation ?
Ce qui change au 1er juillet 2024
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er juillet 2024, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.
Retrouvez les nouveaux taux applicables selon les agglomérations
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.
Ce versement s’applique en région parisienne et a été étendu aux autres grandes villes et agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Il est recouvré par l’Urssaf, qui est ensuite chargé de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Quels employeurs sont concernés ?
En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :
- si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus,
- si vous êtes localisé dans le périmètre d'une autre autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement et que vous employez 11 salariés et plus.
Notez que les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.
comment l'effectif annuel est-il calculé ?
Pour être redevable du versement mobilité, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.
L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :
- sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale,
- au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.
Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.
comment calculer la contribution à payer ?
Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, vous pouvez vous référer aux lettres circulaires du 21 mai 2024 et du 31 mai 2024.
À savoir
Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?
Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.
