Brèves

Informations du salarié sur la relation de travail : parution des modèles réglementaires

Contrat de travail

Rappels

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu que l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. 

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 a ensuite précisé les informations minimales devant être ainsi communiquées au salarié et disposé qu'un arrêté ministériel fixerait des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de ces dispositions (voir : "Informations du salarié sur la relation de travail : le décret est paru !").

Les modèles réglementaires

Un arrêté du 3 juin, paru au JO du 15, précise à cet effet les modèles de documents d'information que l'employeur peut utiliser. Il souligne que, pour chaque modèle, l'employeur devra :

  • le personnaliser selon la situation du salarié
  • le cas échéant, le modifier afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après sa publication.

L'arrêté fourni les modèles de document regroupant :

  • les 14 informations principales devant être délivrées dès que possible (document unique), 
  • les 8 informations devant être délivrées sous 7 jours,
  • les 6 informations devant être délivrées au salarié sous 30 jours,

ainsi que les modèles de document regroupant les informations principales relatives à la relation du salarié appelé à travailler à l'étranger, et du salarié détaché.

Vous pourriez également lire...

Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Protection sociale Rupture

Source : IGAS Rendue publique ce 22 mai 2026, l’évaluation du régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail, conduite par l’IGAS et l’IGF, s’inscrit dans l’obligation...

L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
Grève

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont ...

Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Contentieux

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s...

Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Salaire

Ministère du Travail - Communiqué du 13 mai 2026 Un déclenchement automatique lié à la hausse des prix (≥ 2 %) En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le Smic en cours d’anné...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)