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Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !...
Brèves
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !
Contrat de travail
Statut collectif
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.
Par conséquent, son invalidité n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
Cass. soc., 24 avril 2024, n°22-15.967, FS-B
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