Accueil
Capstan News
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !...
Brèves
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !
Contrat de travail
Statut collectif
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.
Par conséquent, son invalidité n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
Cass. soc., 24 avril 2024, n°22-15.967, FS-B
Vous pourriez également lire...
La Commission ouvre une deuxième phase de consultation sur le « Quality Jobs Act »
La Commission ouvre une deuxième phase de consultation sur le « Quality Jobs Act »
Autres branches du droit
Source : Commisssion européenne La Commission européenne a lancé la consultation de deuxième phase avec les partenaires sociaux européens concernant la future réglementation sur la qualité de l’emploi...
Prime carburant : 600 € exonérés en 2026, et une tolérance du BOSS pour anticiper
Prime carburant : 600 € exonérés en 2026, et une tolérance du BOSS pour anticiper
Protection sociale
Communiqué du BOSS Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exerci...
Activité partielle et incendies : reste à charge nul, intérim, APLD-R et BTP, les précisions administratives
Activité partielle et incendies : reste à charge nul, intérim, APLD-R et BTP, les précisions administratives
Conditions de travail
Emploi
Après que le Premier ministre a annoncé, le 2 août, la mise en place d’un dispositif exceptionnel à destination des entreprises les plus touchées par les incendies, le questions-réponses consacré à l’...
Congé supplémentaire de naissance : attention aux incidences sur la protection sociale complémentaire !
Congé supplémentaire de naissance : attention aux incidences sur la protection sociale complémentaire !
Contrat de travail
Protection sociale
Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À lire également L’entrée en vigueu...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
