L’accord collectif prĂ©vu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail Ă temps partiel mais Ă la modulation de la durĂ©e de travail.
Par consĂ©quent, son invaliditĂ© n’emporte pas la requalification du contrat de travail Ă temps partiel en contrat de travail Ă temps complet.
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