Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : quelles conditions ?

Ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.

En l’espèce, le juge du fond avait condamné l’employeur à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant à la prime exceptionnelle, estimant que le pouvoir de direction permet à l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail des salariés, que les salariés non-grévistes ont exécuté les tâches demandées conformément aux ordres de l’employeur et que ce dernier leur a donc accordé un avantage salarial de manière discrétionnaire.

A tort selon la Cour de cassation : il aurait dû rechercher, comme il y était invité, si la prime litigieuse n’avait pas été versée à certains salariés parmi les salariés non-grévistes, ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail, en raison de l’exécution par eux de tâches ne relevant pas de leurs fonctions, de sorte qu’elles constituaient un surcroît de travail.

Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-23.321