Brèves

Modification du lieu de travail : retour sur la notion de secteur géographique

Contrat de travail

Une salariée est informée par courrier du 29 novembre que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril suivant. Son contrat de travail stipule que "A la date d'embauche, la salariée est rattaché(e) au site de A Logistics France. Compte tenu de la structure de l'entreprise, le lieu de travail de la salariée pourra être modifié temporairement ou définitivement dans le bassin d'emploi de [Localité 5]". 

Elle est licenciée pour faute grave au mois de mai en raison de son refus d'intégrer son nouveau lieu de travail. Elle conteste son licenciement. 

Le juge du fond relève que la commune des [Localité 4] est distante de 35 kilomètres de [Localité 5] et n'est pas située dans le même bassin d'emploi, qu'au vu des horaires de travail, il est manifeste que le covoiturage est difficile à mettre en place, que l'employeur ne produit aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée, et que l'usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers génère, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifient les termes du contrat.

En l'état de ses constatations relatives à la distance séparant les deux sites et aux moyens de transport les desservant, le juge du fond, qui a fait ressortir qu'ils ne faisaient pas partie du même secteur géographique, en a exactement déduit que l'employeur avait commis une faute contractuelle en imposant un nouveau lieu d'affectation à la salariée et ne pouvait lui reprocher son refus d'intégrer le site sur lequel il avait décidé de l'affecter.

Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-19.752

Vous pourriez également lire...

Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Contentieux

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s...

Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Salaire

Ministère du Travail - Communiqué du 13 mai 2026 Un déclenchement automatique lié à la hausse des prix (≥ 2 %) En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le Smic en cours d’anné...

Indemnisation du licenciement sans CRS : pas de cumul avec l'indemnité pour inobservation de la procédure
Indemnisation du licenciement sans CRS : pas de cumul avec l'indemnité pour inobservation de la procédure
Contentieux Rupture

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances de 2017, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licen...

Attention au caractère équivoque de la démission !
Attention au caractère équivoque de la démission !
Contentieux Rupture

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consen...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)