Publication du décret de « jointure » sur les règles de l’assurance-chômage

Communiqué du Ministère du travail

Le Gouvernement a invité le 1er août 2023 les partenaires sociaux à négocier sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, au-delà des règles actuelles et de la préservation de l’acquis des réformes précédentes, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été invitées à prendre des mesures visant à inciter davantage au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors, en complément des mesures d’ores et déjà portées dans la réforme des retraites (retraite progressive, cumul emploi-retraite, prévention de l’usure professionnelle…). L’assurance-chômage constitue en effet un des leviers les plus puissants pour permettre d’atteindre le plein emploi des seniors.

Les partenaires sociaux ont abouti le 10 novembre à un protocole d’accord sur les règles de l’assurance-chômage. Ils ont choisi de renvoyer la définition effective des mesures d’assurance-chômage pour l’emploi des seniors à la négociation sur le nouveau pacte de la vie au travail, que le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir.

Après consultation des partenaires sociaux et du Conseil d’État, le Gouvernement prend aujourd’hui un décret (« dit de jointure ») prolongeant à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois (décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023). Cette prolongation doit permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions sur l’indemnisation chômage des seniors afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites, dans le respect du document de cadrage. A l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, d’ici le 15 mars prochain, le Gouvernement examinera l’ensemble de l’accord en vue de son agrément.

Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023