Le projet de loi dit Partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.
MAJ du 30/11/2023 : la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est publiée au JO du 30 novembre 2023
Le salarié associé économique
C’est sous l’angle du salarié associé économique, que le projet de loi trouve son principal écho.
En effet, quels que soient les effectifs de l’entreprise, celle-ci est incitée (moins de 11 salariés) ou tenue (11 à moins de 50 salariés ou, si ce seuil est atteint, non encore assujetties à la participation) de mettre en place un dispositif visant à associer les salariés aux résultats (voir "Projet de loi partage de la valeur : attention au champ d’application de l’expérimentation !"). Lorsqu’une entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un régime de participation (50 salariés et plus), celle-ci doit négocier avant le 30 juin 2024 sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (voir « Projet de loi partage de la valeur : une nouvelle obligation de négocier avant le 30/06/2024 »).
Le projet de loi, vecteur d’opportunités
Pour l’entreprise, si le projet de loi est vecteur d’obligations dont certaines à échéances immédiates, il constitue également un levier d’opportunités nouvelles par l’élargissement du champ et des sources de l’actionnariat salarié.
Certaines mesures sont directement issues du projet de loi (augmentation exceptionnelle du bénéfice, prime de partage de la valeur), d’autres sont issus de plans dits non qualifiés résultant de la pratique ( Phantom Share, LTI), d’autres enfin résultent des dispositifs classiques d’actionnariat salarié (AGA, stock-option) ou de souscription de titre (BSPCE), étant précisé que le projet de loi (article 17) élargit les possibilités d’attribution d’actions gratuites en augmentant les plafonds de détentions.
A l’aube de l’entrée en vigueur de ce texte, force est de constater que le législateur resserre les liens entre les notions d’épargne salariale et d’actionnariat salarié (dont l’objet est pourtant bien distinct) au travers du prisme de la valorisation de l’entreprise.
En prévision de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (elle n’est pour l’heure pas encore parue au Journal officiel), l’entreprise doit :
- précisément identifier l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié existant visant à associer les salariés à l’augmentation de la valeur,
- évaluer pour chacun d’eux leur sort social et fiscal,
- et, enfin, distinguer les obligations auxquelles elle est tenue ainsi que les options qui s’offrent à elle.
