Licenciement d'un salarié dont la candidature aux élections présentait un caractère frauduleux

L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par le code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement.

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339, F-B