Autres branches du droit

Un nouveau cadre a été adopté pour les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Mais est-il juridiquement satisfaisant ?

Lire la suite de l’article du Cabinet Claeys & Engels sur le site de Ius Laboris (en anglais)

Sur ce thème, voir aussi « [A l’international] Nouvelle année, nouveau mécanisme pour les transferts de données US /UE ?« 

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