[A l’international] Nouvelle année, nouveau mécanisme pour les transferts de données US /UE ?
Publié le 01/02/2023
Autres branches du droit
En octobre dernier, l’administration du président Joe Biden a publié un décret concernant un nouveau cadre de protection de la vie privée des données entre l’UE et les États-Unis, qui remplace le mécanisme dit du « bouclier de protection de la vie privée » qui autorisait auparavant les transferts de données personnelles de l’UE vers les États-Unis.
Membre fondateur de l’alliance internationale Ius Laboris, nous offrons un service intégré de haut niveau à nos clients dans une centaine de pays grâce à :
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...
Infirmation d'une résiliation judiciaire : quelles conséquences sur la clause de non-concurrence ?
Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...
La dispense de reclassement peut être contestée par un recours contre l’avis d’inaptitude
La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...
La Cour de cassation consacre trois nouveaux cas de "réparation automatique"
Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
[A l'international] Nouvelle année, nouveau mécani...
