Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l’âge

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

En l’espèce, la mise à la retraite du salarié résulte d’un accord intervenu entre les parties alors que le salarié devait rejoindre la société D. dans le cadre de la cession de l’activité dont il relevait, ce qu’il ne souhaitait pas. L’employeur lui a alors proposé un départ à la retraite, lequel était possible dans le cas spécifique du salarié. Il se déduit de ces échanges que le salarié a bien donné son accord en vue de sa mise à la retraite dans les termes du choix qui lui était proposé, sans qu’aucun vice du consentement ne puisse être retenu.

En conséquence la volonté du salarié de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans est caractérisée, de sorte que le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable.

Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-10.656