Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle a évolué et a été unifié depuis le 1er septembre, conformément à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II) réformant les retraites.
L’administration a précisé le 16 août dernier que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Retour sur la genese et la portée de ce texte, avec Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Arnaud Teissier, avocat associé chez Capstan Avocats.
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Le nouveau régime social des indemnités de rupture...
