Indemnité de RC : le nouveau régime s’applique aux RC dont le terme est postérieur au 31 août 2023 !
Publié le 17/08/2023
Rupture
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II) unifie le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023.
A cette date :
l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, 7° du II de l’article L. 242‑1 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2023) est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes, soit la même contribution que celle applicable aux indemnités de mise à la retraite (CSS, art. L. 137-12 et L. 137-15 dans leur version en vigueur à compter du 1er septembre 2023).
Dans une mise à jour du 16 oût 2023, le BOSS apporte une précision importante en indiquant que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Publié le 17/08/2023
Vous pourriez également lire...
[rediff] Fraude sociale / Contournement du barème Macron – Quels moyens d’actions pour l’employeur ?
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Indemnité de RC : le nouveau régime s'applique aux...