Indemnité de RC : le nouveau régime s’applique aux RC dont le terme est postérieur au 31 août 2023 !
Publié le 17/08/2023
Rupture
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II) unifie le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023.
A cette date :
l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, 7° du II de l’article L. 242‑1 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2023) est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes, soit la même contribution que celle applicable aux indemnités de mise à la retraite (CSS, art. L. 137-12 et L. 137-15 dans leur version en vigueur à compter du 1er septembre 2023).
Dans une mise à jour du 16 oût 2023, le BOSS apporte une précision importante en indiquant que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Publié le 17/08/2023
Vous pourriez également lire...
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Communiqué du BOSSLe plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau ...
Refus du changement des conditions de travail: qui est responsable de l'inexécution du préavis ?
Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction...
Retour sur les Journées Internationales Capstan x Ius Laboris
Le 23 octobre dernier, Capstan Avocats a transformé ses bureaux parisiens en véritable carrefour du droit social international, accueillant les Journées Internationales Ius Laboris. Cette rencontre un...
Violation d'une liberté fondamentale : quelle indemnisation pour le salarié réintégré ?
Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale con...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Indemnité de RC : le nouveau régime s'applique aux...