Rupture

Actuellement, le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire (V. BOSS/Indemnités de rupture/§ 890 et s.).

Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, le régime est unifié  par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II).

Dorénavant :

  • l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
  • En outre, le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, 7° du II de l’article L. 242‑1 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2023) est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes, soit la même contribution que celle applicable aux indemnités de mise à la retraite (CSS, art. L. 137-12 et L. 137-15 dans leur version en vigueur à compter du 1er septembre 2023).

Le nouveau régime s’applique aux RC dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

Retrouvez la synthèse de ces évolutions dans notre infographie à télécharger ci-dessous !

Mélina Bouroutsis
Publié le 28/08/2023 par Mélina Bouroutsis
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