Rappel : un nouveau régime social pour l’indemnité de rupture conventionnelle ce 1er septembre !

Actuellement, le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire (V. BOSS/Indemnités de rupture/§ 890 et s.).

Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, le régime est unifié  par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 4, II).

Dorénavant :

• l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
• En outre, le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, 7° du II de l’article L. 242‑1 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2023) est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes, soit la même contribution que celle applicable aux indemnités de mise à la retraite (CSS, art. L. 137-12 et L. 137-15 dans leur version en vigueur à compter du 1er septembre 2023).

Retrouvez la synthèse de ces évolutions dans notre infographie à télécharger ci-dessous !

Publié le 28/08/2023 par Mélina Bouroutsis Imprimer l'article