L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Les dispositions issues de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (notamment relatives aux recherches de reclassement dans le groupe) ne sont pas applicables aux salariés déclarés inaptes avant son entrée en vigueur.
Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa santé...
La priorité pour l’attribution d’un emploi en matière de travail à temps partiel ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance...
Dans une actualité publiée ce 5 juin, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur les effet de la revalorisation du Smic au 1er juin sur les réductions des taux de cotisations patro...
Les dispositions du code du travail applicables au représentant de section syndicale, disposent que le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du tr...
