La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise

Communiqué Ameli

Vous pouvez désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de vos salariés directement via votre compte entreprise.

Dès maintenant, vous vérifiez vos habilitations pour accéder au compte entreprise et ses services.

La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous devez procéder à la déclaration dans les 48 heures.

En tant qu’employeur, vous pouvez ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail. Vous pouvez le faire dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.

Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut maintenant être réalisée via votre compte entreprise. Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et vous permet de fournir immédiatement la feuille de soins à votre salarié.

Pour accéder au service DAT, vous devez être habilité à la « DAT – déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises. Cette double habilitation est obligatoire.

• Pas encore inscrit à net-entreprises ?

Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre établissement (entreprise) si vos collègue/vos délégataires sont déjà inscrits puis demandez à l’administrateur de votre compte de vous inscrire à net-entreprises et vous habilitez aux services compte entreprise et DAT.

Une fois votre habilitation finalisée, vous accéderez au service sous 1 jour après la fin de votre inscription.

Si vous devez vous inscrire sur net-entreprises.fr.

• Pas encore inscrit au compte entreprise ou à la déclaration en ligne d’accident du travail ?

À partir de vote menu personnalisé net-entreprises, sélectionnez « DAT – déclaration en ligne d’accident du travail ou de trajet » et « compte entreprise – vos démarches maladie et risques professionnels  » et accédez à ces services dès le lendemain.

Vous devez demander à votre administrateur net-entreprises d’effectuer ces démarches.

Je me connecte sur mon compte entreprise.

QUI DÉCLARE ?

Le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet.

COMMENT VÉRIFIER MES HABILITATIONS ?

Si vous êtes utilisateur de net-entreprises demandez à l’administrateur net-entreprises de votre établissement (entreprise) de vous habiliter à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise.

Si vous n’êtes pas utilisateur de net-entreprises, vérifiez au sein de votre établissement (entreprise) – dans la mesure du possible – si vos collègues sont déjà inscrits, auquel cas demandez à l’administrateur net-entreprises de votre établissement (entreprise) la possibilité de vous inscrire à net-entreprises et de vous habiliter à la déclaration d’accident du travail et au compte entreprise.

Un mode opératoire d’ajout des habilitations est accessible sur le site net-entreprises.fr.

QUAND ET COMMENT DÉCLARER ?

Vous devez effectuer des démarches auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de résidence de votre salarié. Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de déclencher la prise en charge des soins.

• Procéder à la déclaration dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés)
  • en ligne via le compte entreprise,
  • ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• • Remettre immédiatement au salarié le formulaire S6201 Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ;
  • En cas d’arrêt de travail, consultez l’article Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Vous devez (vous ou votre mandataire) effectuer par la suite l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail si vous êtes redevable de la DSN.

QU’EST-CE QUE LE COMPTE ENTREPRISE ?

Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’Assurance Maladie et l’Assurance Maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…

Pour en savoir plus :

Consultez toutes les démarches de l’employeur en cas d’accident du travail.