Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation

Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.

Ces dispositions participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

En l’espèce, la demande d’une salariée en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l’amplitude horaire journalière est rejetée par le juge du fond qui, après avoir constaté qu’elle avait exécuté des journées de travail de plus de dix heures, a retenu que l’intéressée ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre.

A tort selon la Cour de cassation : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-22.281, FS-B