Lorsqu’est envisagĂ©e une procĂ©dure de licenciement pour motif Ă©conomique nĂ©cessitant la mise en place d’un PSE, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, Ă ce qu’il soit enjoint Ă l’employeur de fournir les Ă©lĂ©ments d’information relatifs Ă la procĂ©dure en cours ou de se conformer Ă une règle de procĂ©dure prĂ©vue par les textes lĂ©gislatifs est adressĂ©e au Direccte.
Le juge judiciaire n’est ainsi pas compétent pour statuer sur le litige relatif à la demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable pour exercer sa mission et à laquelle s’est opposé l’employeur. Cette demande relève du « bloc de compétences » du juge administratif [Cass. soc., 28 mars 2018, n°15-21372, FS-P+B].
