Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Lorsqu’un délégué syndical est transféré en exécution d’une convention tripartite conclue entre lui et deux employeurs successifs, ce transfert doit être autorisé par l’inspecteur du travail, comme en...
Rappel : un plafond uniquement d’exonération sociale et fiscale pour les indemnités de rupture dans les PLFSS et PLF 2027 Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale...
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies ...
Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi les mesures intéressant les employe...
