IRP

Le mandat ad hoc est une procédure amiable de traitement des difficultés, dont les entreprises peuvent se saisir avant d’être en « cessation des paiements ».

Il permet, notamment, à l’entreprise qui ne connait pas encore de difficultés trop importantes de négocier avec ses créanciers un accord, en vue d’obtenir des délais de paiement.

Afin de préserver l’image de la société en difficulté, mais aussi de protéger les créanciers qui ne souhaitent pas que leurs éventuels efforts financiers puissent être connus, cette procédure a une nature strictement confidentielle (C. com., art. L. 611-15).

Du point de vue du travailliste, la confidentialité de ce dispositif à deux conséquences :

  • La société n’est pas tenue d’informer le CSE de la désignation du mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3, al. 3) et donc encore moins de le consulter.
  • La société peut refuser de transmettre aux experts-comptables des représentants du personnel, les documents ayant trait au mandat ad hoc (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305). Cette solution qui concernait l’expert-comptable d’un comité de groupe s’applique également à l’expert-comptable du CSE.

A lire également : « Bref rappel du droit des entreprises en difficulté à l’attention des travaillistes« 

Côme de Girval
Publié le 16/11/2022 par Côme de Girval