Rappel
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat » permet, sous certaines conditions, de débloquer à titre exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Pour une présentation des principaux contours de ce dispositif après la publication d’une foire aux questions par le ministère du Travail, voir : « Déblocage de l’épargne salariale : le point après la FAQ ministérielle«
Information des salariés
La loi prévoit expressement que l’employeur informe les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel, et ce dans un délai de 2 mois qui court à compter de la promulgation de la loi. La loi ayant été promulguée le 16 août, l’information doit donc intervenir d’ici le 16 octobre prochain (attention : les 15 et 16 octobre sont un samedi et un dimanche !).
Aucune forme n’est précisée pour cette information. Dans sa FAQ, le ministère du Travail indique qu’elle peut être effectuée par tout moyen.
Dans cette FAQ, le ministère du Travail affirme par ailleurs que l’information doit notamment préciser :
- si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord, et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens,
- ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
On observera toutefois que la loi n’impose pas un tel détail.
