Rupture

Lorsque le salariĂ© protĂ©gĂ©, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandĂ© sa rĂ©intĂ©gration, a fait valoir, ultĂ©rieurement, ses droits Ă  la retraite, rendant ainsi impossible sa rĂ©intĂ©gration dans l’entreprise, l’indemnitĂ© due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congĂ©s payĂ©s affĂ©rents, Ă  une indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s.

Dans l’hypothèse oĂą le salariĂ© a occupĂ© un autre emploi au cours de la pĂ©riode comprise entre la date du licenciement illĂ©gal et celle de son dĂ©part Ă  la retraite, il ne saurait toutefois prĂ©tendre, Ă  l’Ă©gard de son premier employeur, aux droits au congĂ© annuel correspondant Ă  la pĂ©riode pendant laquelle il a occupĂ© un autre emploi.

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552, FS-B+R