Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.
Sur son site internet, le Ministère de la Transition énergétique met à disposition une foire aux questions (FAQ) relative à la mise en oeuvre de ce forfait.
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En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
