Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne lève une ambiguïté : lorsque l’échéance normale des actuelles instances (DP, CE, DUP) tombe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, il est possible de réduire d’un an au plus les mandats pour mettre en place le CSE par anticipation.
Les dispositions du code du travail applicables au représentant de section syndicale, disposent que le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du tr...
Source : ministère du Travail Le Plan santé au travail (PST) est depuis 2004 le document stratégique de l’État, des partenaires sociaux et des acteurs institutionnels visant à l’amélioration de la san...
Source : actualité URSSAF La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement...
Si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un APC ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation e...
