Mixité des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes : calcul et publication des écarts
Les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année précédente.
Retrouvez toutes les informations sur les modalités de calcul et de publication dans notre article du mois d'avril 2022.
Mesures de suppression des écarts de rémunération femmes / hommes
Depuis le 1er juin 2021, le niveau de résultat de l’index sur l’égalité femmes/hommes et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés chaque année sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, au plus tard le 1er mars et ce, de manière visible et lisible.
Au regard des dates très rapprochées entre l’obligation de publication (1er mars) et la parution du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui en a fixé les modalités (paru au JO du 26 février 2022), des mesures transitoires pour 2022 ont été prévues :
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er septembre 2022 ;
- les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.
Pour plus d'informations, retrouvez :
- le détail du décret dans l'article d'Alix Combes : "Mesures de suppression des écarts de rémunération femmes / homme : le décret est enfin paru !"
- la synthèse du décret dans l'infographie de Mélina Bouroutsis : "Index égalité : quand faut-il fixer des objectifs de progression ?"
- Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses sur le site du Ministère du travail
