Prise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a notamment prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer, dans la limite de 10 jours, la prise de jours de repos conventionnels et d’imposer l’utilisation des droits affectés sur le CET du salarié par la prise de jours de repos (articles 2 et 4 de l’ordonnance n°2020-323).
Les conditions de recours à ces dispositions viennent d’être précisées par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-15.189, FP-B+R).
Pour bien comprendre les nombreux apports de cet arrêt, retour sur le contexte qui a donné lieu au litige.
Le contexte
Contraintes d’adapter leur organisation en raison de la crise sanitaire, les différentes sociétés d’un même Groupe ont mis en œuvre deux notes de service afin d’appliquer les mesures de l’ordonnance 2020-323 précitées aux salariés contraints de rester à leur domicile et ne pouvant pas télétravailler, soit en raison de leurs fonctions (note de service n°1), soit parce qu’ils bénéficiaient d’un arrêt de travail dérogatoire (note de service n°2).
Un syndicat a contesté en référé la validité de ces notes et a sollicité que les salariés impactés par leur mise en œuvre soient rétablis dans leurs droits.
Le débat portait notamment sur l’interprétation des conditions de recours aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-323.
Dans son recours, l’organisation syndicale faisait notamment valoir que la mobilisation de ces mesures nécessitait de démontrer l’existence de difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19. Dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris a suivi la position défendue par le syndicat demandeur en estimant que les employeurs ne rapportaient pas la preuve de telles difficultés.
Un pourvoi était formé par les employeurs.
Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions de recours aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Dans cet arrêt, accompagné d’une notice explicative, la Cour de cassation précise :
- les conditions de recours aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant d’imposer la prise de jours de repos et/ou d’imposer l’utilisation des droits affectés sur le CET ;
- et l’articulation de ces dispositions avec celles instaurant un dispositif d’activité partielle pour les personnes se trouvant dans une situation personnelle spécifique.
