Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le recours au referendum est possible pour l’accord collectif initial mais également pour ses révisions ultérieures.
Un accord référendaire à durée indéterminée peut être dénoncé par l’employeur ou par les 2/3 des salariés ; les salariés souhaitant la dénonciation doivent signer un document commun et le remettre à l’employeur dans le mois précédent chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
