Le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il devrait être débattu début juillet en Conseil des ministres.
Que prévoit le projet de texte en matière de frais de transport ?
Régime fiscal et social
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
- le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté temporairement de 200 € à 400 € au titre des années 2022 et 2023.
- le plafond d’exonération commun au « forfait mobilités durables » et à la « prime de transport » est relevé temporairement de 500 € à 700 € au titre des années 2022 et 2023
Eligibilité à la prime
Les conditions d’éligibilité des salariés à la « prime de transport » sont assouplies au titre des années 2022 et 2023. Pourront bénéficier de la prime l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par ailleurs, la condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun et la « prime de transport » est temporairement suspendue au titre de ces mêmes années afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel.
Selon l'exposé des motifs du texte, cette mesure vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, particulièrement touchés par l’augmentation des prix à la pompe.
La possibilité de cumul temporaire entre la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par ses salariés et la « prime de transport » permet en outre, dans le contexte actuel, de mieux appréhender les situations de salariés ayant choisi une gestion multimodale de leurs déplacements, par exemple en voiture vers une gare puis en train.
