Le lien de subordination est caractĂ©risĂ© par l’exĂ©cution d’un travail sous l’autoritĂ© d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrĂ´ler l’exĂ©cution et de sanctionner les manquements de son subordonnĂ©.
Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisĂ© lorsque l’employeur en dĂ©termine unilatĂ©ralement les conditions d’exĂ©cution.
Ne donne pas de base lĂ©gale Ă sa dĂ©cision, la cour d’appel qui retient l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme en se dĂ©terminant par des motifs insuffisants Ă caractĂ©riser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisĂ© selon des conditions dĂ©terminĂ©es unilatĂ©ralement par la plateforme, sans constater que celle-ci a adressĂ© au chauffeur des directives sur les modalitĂ©s d’exĂ©cution du travail, et qu’elle disposait du pouvoir d’en contrĂ´ler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
