Dans un arrĂŞt en date du 8 avril 2022, le Conseil d’Etat dĂ©cide qu’une prise de position, Ă©mise par l’autoritĂ© de rĂ©gulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent Ă des opĂ©rations d’affiliation et des utilisateurs et abonnĂ©s de services Ă©lectroniques.
Il suit de lĂ qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Sources : service-public.gouv.fr, ameli.frLorsque le salarié est en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que l'arrêt est justifié. Cet ex...
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans q...
