En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions Ă©crites ou indications reposant sur des Ă©lĂ©ments de nature mĂ©dicale Ă©mis par le mĂ©decin du travail, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s, est saisi dans un dĂ©lai de 15 jours Ă compter de leur notification. Les modalitĂ©s de recours ainsi que ce dĂ©lai sont mentionnĂ©s sur les avis et mesures Ă©mis par le mĂ©decin du travail.
L’avis mĂ©dical d’aptitude ou d’inaptitude Ă©mis par le mĂ©decin du travail est transmis au salariĂ© ainsi qu’Ă l’employeur par tout moyen leur confĂ©rant une date certaine.
Il en rĂ©sulte que, pour constituer la notification faisant courir le dĂ©lai de recours de 15 jours Ă l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit ĂŞtre faite contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©.
Ne constitue pas cette notification la remise de l’avis d’inaptitude faite au salariĂ© Ă l’issue de la visite par le mĂ©decin du travail.
