Conditions de travail
Lorsqu’une convention de forfait en heures est dĂ©clarĂ©e inopposable, le dĂ©compte et le paiement des heures supplĂ©mentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durĂ©e lĂ©gale de 35 heures hebdomadaires ou de la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente.
En l’espèce, les parties Ă©taient convenues d’une rĂ©munĂ©ration contractuelle fixĂ©e pour une durĂ©e hebdomadaire de 38 heures 30 et cette rĂ©munĂ©ration de base avait Ă©tĂ© payĂ©e par l’employeur. Par consĂ©quent, les salariĂ©s ne pouvaient prĂ©tendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es au-delĂ de la durĂ©e lĂ©gale du travail.
