Après la décision du Conseil constitutionnel ayant validé l’essentiel du dispositif de passe vaccinal, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (pour une présentation des principales dispositions de la loi, notamment l' »obligation » de télétravail, voir « Adoption définitive du texte relatif au passe vaccinal : quelles conséquences pour les employeurs ?« ) et son décret d’application n° 2022-51 du 22 janvier 2022 sont parus au Journal officiel de ce 23 janvier.
S’agissant des mesures intéressant les relations de travail prévues par le décret, on retiendra les suivantes.
Remarque : sauf précision contraire, l’entrée en vigueur des mesures est fixée au lundi 24 janvier 2022.
Schéma vaccinal pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale
Le texte fixe au 30 janvier 2022 l’entrée en vigueur du schéma vaccinal avec dose de rappel pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale (soignants, etc.).
Remarque : L’intégration de la 3e dose dans le schéma vaccinal du passe sanitaire a été consacrée par le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022.
Conditions d’accès aux lieux soumis au passe vaccinal (personnes d’au moins 16 ans)
Les personnes âgées d’au moins 16 ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements soumis au passe vaccinal, présenter un justificatif de leur statut vaccinal.
A défaut de présentation d’un tel justificatif, l’accès leur est refusé, sauf pour les personnes :
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bénéficiant d’un certificat de rétablissement
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ou justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Par dérogation, les personnes justifiant de l’injection depuis au plus 4 semaines d’une 1ère dose de vaccin peuvent y accéder sur présentation
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du justificatif de l’administration de leur 1ère dose
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ET du résultat d’un test ou examen de dépistage PCR ou antigénique réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement.
Ces dispositions sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022.
Conditions d’accès aux lieux soumis au passe sanitaire (personnes de 12 à 15 ans)
Les personnes de 12 à 15 ans doivent présenter :
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soit un test de dépistage de moins de 24h ;
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soit un justificatif de statut vaccinal ;
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soit un certificat de rétablissement ;
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soit la justification d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Accès aux établissements de santé et médico-sociaux
Sauf urgence, l’accès des personnes d’au moins 12 ans est conditionné à la présentation :
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soit un test de dépistage de moins de 24h ;
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soit un justificatif de statut vaccinal ;
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soit un certificat de rétablissement ;
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soit la justification d’une contre-indication médicale à la vaccination,
sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence de ces justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à leur bonne prise en charge.
Rappel : les dispositions relatives aux conditions d’accès sont applicables aux salariés qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux
Par dérogation, les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé peuvent, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, présenter le résultat d’un test réalisé moins de 24 heures avant l’embarquement. En cas d’urgence faisant obstacle à leur obtention, le passe sanitaire (personnes de 12 à 15 ans) ou vaccinal (personnes d’au moins 16 ans) n’est pas requis.
