Il rĂ©sulte du code du travail qu’il est interdit Ă l’employeur ou Ă ses reprĂ©sentants d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou Ă l’encontre d’une organisation syndicale. Ces dispositions sont d’ordre public, toute mesure contraire prise par l’employeur Ă©tant considĂ©rĂ©e comme abusive et donnant lieu Ă dommages-intĂ©rĂŞts.
Le fait pour l’employeur, dans le cadre d’une grève, de dĂ©noncer dans une « lettre ouverte aux reprĂ©sentants de la CGT au sein de PĂ´le Logistique » le fait que « trois des instigateurs [dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel] de ce mouvement social, dont les congĂ©s annuels arrivaient, de façon tout Ă fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de prĂ©server leurs intĂ©rĂŞts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois Ă venir alors que leurs collègues verront les leurs rĂ©duits de plusieurs journĂ©es » constitue un moyen de pression Ă l’encontre d’une organisation syndicale.
