Contrat de travail
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable Ă la protection des intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes de l’entreprise, limitĂ©e dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spĂ©cificitĂ©s de l’emploi du salariĂ© et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salariĂ© une contrepartie financière, ces conditions Ă©tant cumulatives.
Si la clause de non-concurrence doit ĂŞtre indispensable Ă la protection des intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnĂ©s dans le contrat de travail les risques concurrentiels encourus.
