IRP
En application du code du travail, la reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales est Ă©tablie pour toute la durĂ©e du cycle Ă©lectoral y compris en cas de modification du pĂ©rimètre de l’entreprise.
Le syndicat CGT n’ayant pas prĂ©sentĂ© de candidats dans l’Ă©tablissement de Pau lors des dernières Ă©lections professionnelles, il s’en dĂ©duit que, n’Ă©tant pas reprĂ©sentatif au sein de cet Ă©tablissement, il ne pouvait procĂ©der Ă la dĂ©signation d’un dĂ©lĂ©guĂ© syndical et d’un reprĂ©sentant syndical au CSE auprès de cet Ă©tablissement, peu important que l’Ă©tablissement de Pau ait absorbĂ© celui de Bayonne oĂą ce syndicat avait Ă©tĂ© reconnu reprĂ©sentatif
