La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 2 décembre, prévoit
- le principe d'une aide exceptionnelle de 100 euros
- versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans
- résidant régulièrement en France
- que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Ses modalités seront précisées par décret.
De nombreuses informations sont déjà disponibles sur cette indemnité :
- sur le site de l'Urssaf : un article récapitulaitif du dispositif
- dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité
- sur net-entreprises : les modalités déclaratives de l’indemnité en DSN
- un questions – réponses a également été publié sur le site du Gouvernement, nous vous en détaillons les principales dispositions dans notre article "Des précisions sur la future indemnité inflation !".
