La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 2 décembre, prévoit
le principe d’une aide exceptionnelle de 100 euros
versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans
résidant régulièrement en France
que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Ses modalités seront précisées par décret.
De nombreuses informations sont déjà disponibles sur cette indemnité :
sur le site de l’Urssaf : un article récapitulaitif du dispositif
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
Réforme des services autonomie à domicile : où en est-on ? Participez à notre webinaire gratuit
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
