Salaire

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 3 novembre. En son article 12, il met en oeuvre l’annonce du Premier ministre de mise en place d’une indemnité de 100 € qui bénéficiera aux personnes dont le revenu individuel net n’excède pas 2 000 € par mois. Si le texte prévoie le principe de l’aide, il renvoie à un décret ultérieur pour les modalités de mise en oeuvre :

« Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contribution

(…)

Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.« 

Dans le même temps, un questions – réponses sur cette indemnité a été publié sur le site du Gouvernement.

Parmi les nombreuses réponses apportées, on peut relever les précisions suivantes.

Bénéficiaires

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :

  • les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les agents publics ;
  • les bénéficiaires de préretraites ;
  • les travailleurs non-salariés ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les personnes en situation d’invalidité ;
  • les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
  • les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
  • les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Le versement est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.

Revenu de référence

Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure. L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. 

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.

La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non. Elle n’est pas réduite en cas d’absence.  

QUI VERSE l’INDEMNITÉ ET SELON QUEL CALENDRIER  ?

L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur.

Dans l’évaluation préalable au 2nd PLFR 2021, il est indiqué que le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé dès la paie de décembre.

COMPENSATION PAR l’ÉTAT DES EMPLOYEURS

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

L’évaluation préalable au 2nd PLFR 2021 précise que l’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement. L’employeur déduira les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées.

CAS PARTICULIERS

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.