Contrat de travail

Selon l’article L. 1244-1, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi n° 2016-1088 du 8 aoĂ»t 2016, les dispositions de l’article L. 1243-11 ne font pas obstacle Ă  la conclusion de contrats de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e successifs avec le mĂŞme salariĂ© lorsque le contrat est conclu dans le cas du remplacement d’un salariĂ© absent ou d’un salariĂ© dont le contrat de travail est suspendu.

Lorsque le contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e est conclu pour remplacer un salariĂ© absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e successifs, sans qu’il y ait lieu Ă  application d’un dĂ©lai de carence, peu importe que les contrats souscrits visent le remplacement de salariĂ©s absents distincts.

Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-18.336, FS-B