Brèves
Le CE ne peut agir pour obtenir le respect ou l’exĂ©cution d’un engagement unilatĂ©ral de l’employeur
Publié le 22/10/2021
IRP
Une Cour d’appel en juge recevable l’action du comitĂ© d’entreprise qui visait Ă voir reconnaĂ®tre la violation d’un engagement unilatĂ©ral de l’employeur de maintien de l’emploi, aux motifs que l’effectif de l’entreprise fait partie de l’information que l’employeur doit nĂ©cessairement donner annuellement au comitĂ© d’entreprise et que le litige portait sur la question des effectifs.
A tort selon la Cour de cassation : le comitĂ© d’entreprise n’a pas qualitĂ© pour intenter une action visant Ă obtenir le respect ou l’exĂ©cution d’un engagement unilatĂ©ral de l’employeur. Son action est irrecevable.
Cass. soc., 29 septembre 2021, n°19-23.342
Publié le 22/10/2021
Vous pourriez Ă©galement lire...
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Rupture
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Conditions de travail
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
Rupture
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Validité du vote électronique : attention à la date d'entrée en vigueur du PAP
Validité du vote électronique : attention à la date d'entrée en vigueur du PAP
IRP
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le CE ne peut agir pour obtenir le respect ou l'ex...
