Une Cour d'appel en juge recevable l'action du comité d'entreprise qui visait à voir reconnaître la violation d'un engagement unilatéral de l'employeur de maintien de l'emploi, aux motifs que l'effectif de l'entreprise fait partie de l'information que l'employeur doit nécessairement donner annuellement au comité d'entreprise et que le litige portait sur la question des effectifs.
A tort selon la Cour de cassation : le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur. Son action est irrecevable.
